Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales (ci-après «CGV») régissent les rapports contractuels entre Mediamind SA en tant qu’exploitant du site internet luxurytribune.com et les utilisateurs de luxurytribune.com (ci-après les «utilisateurs» ou, au singulier, l’«utilisateur»).
Mediamind SA offre aux utilisateurs la possibilité d’acheter sur luxurytribune.com des publications numériques (abonnements) et de s’inscrire à certains évènements. Les évènements sont régis par des conditions particulières, propres à chaque évènement et faisant l’objet d’un contrat séparé.
En utilisant www.luxurytribune.com, l’utilisateur accepte les CGV.
1 Champ d’application des CGV
1.1 L’utilisation de luxurytribune.com se fonde sur les CGV.
2 Statut juridique de Mediamind SA
2.1 Mediamind SA exploite luxurytribune.com.
2.2 Mediamind SA constitue le partenaire contractuel pour toute utilisation de luxurytribune.com.
3 Utilisation de luxurytribune.com
3.1 L’utilisation de luxurytribune.com peut se faire avec ou sans inscription.
3.2 Les utilisateurs inscrits reçoivent un accès à leur compte d’utilisateur après leur inscription.
3.3 L’inscription doit être réalisée au moyen du prénom et du nom de famille, de l’adresse officielle, ainsi que d’une adresse e-mail valable. L’adresse indiquée doit être l’adresse de domicile utilisée vis-à-vis des autorités. Toute modification du nom ou de l’adresse doit être effectuée sur Internet dans le compte d’utilisateur personnel.
3.4 La conclusion d’un abonnement avec un rabais étudiant nécessite en outre la mention de l’adresse e-mail valable de l’établissement scolaire ou académique dans lequel l’étudiant accomplit ses études.
3.5 Mediamind SA est habilitée à refuser une inscription ou à désactiver une inscription sans justification. L’utilisateur en est informé par e-mail.
3.6 L’inscription peut être désactivée en tout temps moyennant l’envoi d’un e-mail à contact@luxurytribune.com.
4 Souscription de l'abonnement
4.1 Le contrat d’abonnement
4.1.1 Le contrat d’abonnement est conclu par l’utilisateur depuis la plateforme d’abonnement de luxurytribune.com. pour la période indiquée dans l’offre souscrite.
4.1.2 Toute souscription d'abonnement vaut acceptation des présentes CGV.
4.2 Paiement d'abonnement
4.2.1 L’utilisateur abonné s’acquitte du prix de l’abonnement au moment de la conclusion du contrat d’abonnement.
4.2.2 L’abonnement est tacitement renouvelé, pour une durée identique à celle de l’abonnement initial.
4.3 Résiliation de l'abonnement
4.3.1 Toute demande de résiliation doit être adressée par e-mail à contact@luxurytribune.com 10 jours avant la date d’échéance de l’abonnement dans le cas d’un paiement par carte de crédit.
4.3.2 La résiliation anticipée de l’abonnement n’est pas possible, sauf sous conditions particulières dans un délai d'un mois.
4.4. Modification et cessation de la publication numérique
4.4.1 Mediamind SA se réserve le droit de modifier la présentation ainsi que la mise en pages des contenus proposés en tout temps.
4.4.2 Si, pour une raison quelconque, la publication numérique devait ne plus paraître au cours de la période d'abonnement, Mediamind SA ne sera pas responsable à l’égard de l’utilisateur sauf en cas de faute grave ou dol.
4.4.3 Mediamind SA a pour objectif de mettre en ligne les contenus de manière régulière. Toute indisponibilité des contenus électroniques ne donne cependant lieu à aucun dédommagement.
4.4.4 En cas de changement d'éditeur, le présent contrat et les données en possession de Mediamind SA relatives à l’utilisateur abonné peuvent être librement transférés afin de garantir la continuité de la prestation convenue.
4.5. Sécurisation et preuve du paiement
4.5.1 www.luxurytribune.com fait l’objet d’un système de sécurisation par l’adoption d’un procédé de cryptage SSL. L’ensemble des procédés de sécurité et de cryptage instaurés vise à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données enregistrées par luxurytribune.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions établies entre l’utilisateur abonné(e) et Luxury Tribune. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4.6. Conditions particulières
4.6.1 L'abonnement est personnel et non transmissible. Mediamind SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement sans préavis en cas d'utilisation abusive. Pour tout accès collectif, merci de contacter contact@luxurytribune.com.
4.6.2 Pour les abonnements à l’essai, les suspensions n’engendrent pas de prolongation d’abonnement.
4.7 Conditions spéciales concernant les flux RSS
4.7.1 Mediamind SA met à disposition de l’utilisateur une adresse web pour accéder à des contenus au format RSS. Ces contenus publiés sur Luxurytribune.com permettent de compléter les sources d’information agrégées via un logiciel de lecture de flux RSS. Les flux RSS ne sont exploitables par l’utilisateur que dans le cadre d’un usage privé.
4.7.2 Tout usage commercial ou public est expressément interdit. Ainsi, aucun élément transmis par flux RSS ne peut être copié, reproduit, diffusé, vendu, publié, modifié, réédité, dénaturé, transmis, distribué, exploité de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Mediamind SA.
5 Clause de non-responsabilité
5.1 Mediamind SA n’est responsable que des dommages directs résultant d’un acte délibéré de sa part constituant une faute grave ou du dol. Toute responsabilité de Mediamind SA pour des dommages directs causés par une faute légère et pour des dommages indirects – quel qu’en soit le motif juridique – est expressément exclue, sous réserve des dispositions légales obligatoires. Est également exclue, dans la mesure admise par la loi, toute responsabilité extracontractuelle de Mediamind SA.
5.2 L’accès à luxurytribune.com peut être interrompu ou limité en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres motifs. Mediamind SA ne peut être tenu responsable de l’interruption de l’accès à la plateforme, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ou du dysfonctionnement de luxurytribune.com.
5.4 Le site internet luxurytribune.com contient des liens renvoyant à des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas exploités ou contrôlés par Mediamind SA. Mediamind SA décline toute responsabilité quant au contenu et à l’exploitation des sites proposés en liens.
6 Droits de propriété intellectuelle et autres droits
6.1 Mediamind SA est la propriétaire et l’exploitante de luxurytribune.com. L’ensemble des marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux employés sur luxurytribune.com appartient à Mediamind SA ou aux entreprises partenaires. La reproduction (entière ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres voies), la modification, la mise en lien ou l’utilisation de ces marques, noms, logos, photos, éléments visuels, textes et autres matériaux à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de Mediamind SA.
7 Protection des données, traitement des données et sécurité des données
7.1 La déclaration relative à la protection des données se trouve sur https://www.luxurytribune.com/protection-donnees.
8. Dispositions générales
8.1 Mediamind SA se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. Les utilisateurs sont avisés des modifications des CGV à un endroit approprié sur luxurytribune.com. Les modifications ultérieures des présentes CGV sont réputées acceptées par l’utilisateur si celui-ci ne conteste pas les nouvelles CGV dans les 14 jours après en avoir pris connaissance au moyen d’un e-mail adressé à contact@luxurytribune.com.
8.2 Mediamind SA se réserve le droit de désactiver luxurytribune.com en tout temps et sans avis préalable. Cette action ne peut faire naître aucune prétention de l’utilisateur vis-à-vis de Mediamind SA.
8.3 Si certaines dispositions des CGV se révélaient entièrement ou partiellement nulles ou sans effet, la validité et l’efficacité des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par d’autres dispositions se rapprochant le plus possible du sens et de la finalité économiques des dispositions inopérantes. Le même principe s’applique aux éventuelles lacunes réglementaires.
9. For et droit applicable
9.1 Les CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
9.2 Tout litige relatif aux présentes CGV, y compris concernant la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la violation, la modification ou la résiliation du contrat entre l’utilisateur et Mediamind SA et toute prétention extracontractuelle en lien avec les présentes CGV, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse, le recours au Tribunal fédéral étant réservé dans les cas prévus par la loi.
Pully, décembre 2020